Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la société PHILAVISTA, exerçant sous l’enseigne commerciale Assur Pro Vie.

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social

5 000 €

Siège social

28 rue Edgar Touffreau, 56880 Ploeren, France

RCS

Vannes 843 862 749 (immatriculée le 19 novembre 2018)

SIREN

843 862 749

SIRET (siège)

843 862 749 00028

Code APE / NAF

6622Z — Activités des agents et courtiers d’assurances

N° TVA intracommunautaire

FR03 843 862 749

Gérant

Monsieur Lucas Guillemot

Directeur de la publication

Monsieur Lucas Guillemot

Téléphone

07 76 92 53 63

Courriel

[email protected]

Les opérations de courtage d’assurance sont exonérées de TVA en application de l’article 261 C, 1°, a du Code général des impôts.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., société de droit américain dont le siège social est situé 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone +1 888 993 5273 —cloudflare.com.

L’hébergement s’accompagne du traitement de données techniques de connexion (adresse IP, horodatage, en-têtes de requête) par Cloudflare agissant en qualité de sous-traitant. Ces traitements sont encadrés par l’accord de traitement des données de Cloudflare et, pour les transferts vers les États-Unis, par la certification de Cloudflare au titre du cadre de protection des données UE — États-Unis (EU–U.S. Data Privacy Framework) ainsi que par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

3. Statut d’intermédiaire en assurance

PHILAVISTA exerce l’activité de courtage d’assurance et est immatriculée à ce titre au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 18 008 291, en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

L’immatriculation peut être vérifiée à tout moment surwww.orias.fr — ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09.

Autorité de contrôle

L’activité est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 —acpr.banque-france.fr.

Association professionnelle

Conformément à l’article L. 513-3 du Code des assurances, PHILAVISTA adhère à l’association professionnelle agréée par l’ACPR ENDYA.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

PHILAVISTA justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, souscrites auprès de ADD VALUE sous le numéro de contrat AMRCP200825.

Liens financiers

Conformément aux articles L. 521-2 et R. 521-1 du Code des assurances, PHILAVISTA déclare ne détenir aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance, et déclare qu’aucune entreprise d’assurance ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital.

Nature du conseil et rémunération

PHILAVISTA fonde ses recommandations sur une analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché, conformément à l’article L. 521-2, II du Code des assurances. La liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons est communiquée sur simple demande.

Au titre de son activité de courtage d’assurance, PHILAVISTA est rémunérée par des commissions incluses dans les primes versées par le client à l’assureur. Le cas échéant, des honoraires de conseil peuvent être facturés ; leur montant est alors porté à la connaissance du client et accepté par écrit avant la conclusion du contrat.

4. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courrier à PHILAVISTA — Service réclamations, 28 rue Edgar Touffreau, 56880 Ploeren, ou par courriel à [email protected].

Un accusé de réception vous est adressé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, et une réponse vous est apportée dans un délai maximal de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 —mediation-assurance.org.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

5. Droit de renonciation

Pour les contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation, vous disposez d’un délai de renonciation de trente jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (article L. 132-5-1 du Code des assurances). Pour les contrats souscrits à distance, ce délai est de quatorze jours calendaires (article L. 112-2-1 du Code des assurances).

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le présent site — structure, textes, images, photographies, logotypes, marques, graphismes et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PHILAVISTA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Données personnelles

PHILAVISTA, en qualité de responsable de traitement, collecte les données que vous renseignez dans le formulaire de contact (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu de votre demande) aux seules fins de répondre à votre sollicitation et, le cas échéant, d’établir une proposition d’assurance.

La base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) ainsi que le respect des obligations légales incombant aux intermédiaires d’assurance, notamment en matière de devoir de conseil et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 6.1.c du RGPD).

Les données sont conservées trois ans à compter du dernier contact en l’absence de souscription, et pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale en cas de souscription. Elles sont destinées aux seuls services habilités de PHILAVISTA et, le cas échéant, aux entreprises d’assurance partenaires concernées par votre demande.

Les données transitent par l’infrastructure de notre hébergeur Cloudflare, Inc., établi aux États-Unis, qui agit en qualité de sous-traitant. Ce transfert hors de l’Union européenne est encadré par la certification de Cloudflare au titre du cadre de protection des données UE — États-Unis et par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties des mesures supplémentaires appropriées. Aucun autre transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent auprès de PHILAVISTA, 28 rue Edgar Touffreau, 56880 Ploeren, ou à l’adresse[email protected], accompagné d’un justificatif d’identité.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

8. Cookies

PHILAVISTA ne dépose elle-même aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi comportemental. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont susceptibles d’être utilisés ; ils sont exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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9. Liens hypertextes et responsabilité

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. PHILAVISTA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l’usage qui pourrait en être fait. Les informations publiées sur le présent site sont fournies à titre indicatif, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré après analyse de votre situation.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.